Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme
Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome
75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net
Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net
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Tarif commissaire aux comptes
Le commissaire établi un programme de travail et fixe la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel.
Il doit indiquer le nombre d'heures de travail affectées à la mission de contrôle et les honoraires correspondants.
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La « fourchette » du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-dessous (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 120) :
décret 69-810 du 12 août 1969, art. 12
Montant en € (converti à partir des seuils en francs) du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers hors taxes Nombre normal d'heures de travail
Jusqu'à 304 898 € 20 à 35
de 304 899 à 762 245 € 30 à 50
de 762 246 à 1 524 490 € 40 à 60
de 1 524 491 à 3 048 980 € 50 à 80
de 3 048 981 à 7 622 450 € 70 à 120
de 7 622 451 à 15 244 901 € 100 à 200
de 15 244 902 à 45 734 705 € 180 à 360
de 45 734 706 à 121 959 213 € 300 à 700
Ce barème réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le commissaire aux comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). À notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.
Le barème offre une certaine souplesse, dans la mesure où il existe une variation des heures à effectuer pour chaque seuil et qu'il est possible d'y déroger (décret précité, art. 122). Ainsi, la partie la plus diligente, l'entreprise ou le commissaire aux comptes peut saisir le président de la Compagnie compétente afin de bénéficier d'une dérogation, sous réserve qu'elle puisse justifier les motifs de cette demande. En pratique, c'est le commissaire aux comptes qui en général effectue cette démarche. Le président doit se prononcer sur son accord ou son refus dans les quinze jours de la demande.
Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission (décret précité, art. 123). Toutefois, l'article 33 du code de déontologie interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle, pratique rencontrée dans certaines professions libérales. Les honoraires, qui doivent être payés par l'entreprise, sont donc négociés entre les parties.
Le tarif horaire moyen oscille entre 100 et 200 € de l'heure, en général, la région parisienne et les grandes métropoles régionales pratiquent des prix plus élevés que la moyenne nationale.
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Tarif commissaire aux comptes
sur Cabinetcomptable
Le commissaire établi un programme de travail et fixe la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel.
Il doit indiquer le nombre d'heures de travail affectées à la mission de contrôle et les honoraires correspondants.
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La « fourchette » du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-dessous (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 120) :
décret 69-810 du 12 août 1969, art. 12
Montant en € (converti à partir des seuils en francs) du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers hors taxes Nombre normal d'heures de travail
Jusqu'à 304 898 € 20 à 35
de 304 899 à 762 245 € 30 à 50
de 762 246 à 1 524 490 € 40 à 60
de 1 524 491 à 3 048 980 € 50 à 80
de 3 048 981 à 7 622 450 € 70 à 120
de 7 622 451 à 15 244 901 € 100 à 200
de 15 244 902 à 45 734 705 € 180 à 360
de 45 734 706 à 121 959 213 € 300 à 700
Ce barème réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le commissaire aux comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). À notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.
Le barème offre une certaine souplesse, dans la mesure où il existe une variation des heures à effectuer pour chaque seuil et qu'il est possible d'y déroger (décret précité, art. 122). Ainsi, la partie la plus diligente, l'entreprise ou le commissaire aux comptes peut saisir le président de la Compagnie compétente afin de bénéficier d'une dérogation, sous réserve qu'elle puisse justifier les motifs de cette demande. En pratique, c'est le commissaire aux comptes qui en général effectue cette démarche. Le président doit se prononcer sur son accord ou son refus dans les quinze jours de la demande.
Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission (décret précité, art. 123). Toutefois, l'article 33 du code de déontologie interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle, pratique rencontrée dans certaines professions libérales. Les honoraires, qui doivent être payés par l'entreprise, sont donc négociés entre les parties.
Le tarif horaire moyen oscille entre 100 et 200 € de l'heure, en général, la région parisienne et les grandes métropoles régionales pratiquent des prix plus élevés que la moyenne nationale.
Tarif commissaire aux comptes
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sera accompagnée d’un commissaire chargé de la « mener et de la faire vivre en bon ordre et police ». Au Moyen Âge, le Commissaire des guerres est créé
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Parlement européen vote un texte plafonnant les tarifs de l'Internet mobile. Ce texte s'attaque aux dérives constatées, car envoyer des SMS, lire des
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tableau ci-dessus prend en compte l'élargissement de l'assiette des tarifs sociaux, dits TPN (tarif de première nécessité), aux foyers dont le montant annuel
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tirages. septembre 2010 : les bons comptes trouvés valent autant que les mots de dix lettres trouvés (10 points), les comptes approchants 7 points. le 11 septembre
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proposal for fresh tariffs », sur Reuters, 11 juillet 2018. Trump torpille l'accord final, le G7 vire au fiasco, L'Obs, 10 juin 2018 « Aux États-Unis, le
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2014 (consulté le 22 décembre 2020). « Ile-de-France : le passe Navigo au tarif unique de 70 euros adopté », sur France Soir, 10 décembre 2014 (consulté
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journalistes. Dernièrement elle avait du procéder à une importante augmentation de tarif ce qui a entraîné les protestations de nombreux journaux malmenés par la
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