<h1>Commissaire aux apports societe anonyme</h1>

Commissaire aux apports societe anonyme

Michel BOHDANOWICZ
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Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
societe d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare

mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net

Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts judicaires inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

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  • service-public.fr (consulté le 15 septembre 2017) Droit des sociétés en France Société anonyme Société à responsabilité limitée L'entrepreneuriat sur le Portail
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  • la société anonyme en droit français. La société anonyme apparaît en 1807 dans un capitalisme, à l'époque, familialiste. Elle est nommée « anonyme » car
  • société anonyme assortie d'un pacte d'actionnaires. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de
  • si la loi n’impose aucune forme, adopté le vêtement juridique de la société anonyme), les Safer ont été investies dès leur constitution d'une véritable
  • la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (GL). La SNCF a été créée, à l'origine, sous le régime d'une société anonyme d'économie
  • appel à un commissaire aux apports afin d'évaluer la valeur de l'apport. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant
  • une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative
  • certificate) ; la présence d’un commissaire aux comptes (auditor) ; la responsabilité des actionnaires limitée au montant des apports ; le régime social et fiscal
  • d'une société (entreprise constituée juridiquement sous la forme d'une société), c'est-à-dire une personne qui a adhéré au contrat de société et qui
  • actions de 500 francs) sous statut de société anonyme belge ; le 18 novembre de l'année de création de la société, le capital fut porté à 1 250 000 francs
  • Commissariat aux apports : (code de commerce) apports en nature, obligatoire lorsque la valeur d’un apport dépasse 7 500 € (création de société ou augmentation
  • des titres à la holding doit faire l'objet d'une validation d'un commissaire aux apports. Souvent, il est fait appel à l’entrée d’un investisseur extérieur
  • l'absence de corps, l'enquête s'annonce difficile. Un coup de fil anonyme aux Stettner va apporter un peu de crédit à toute cette histoire... " Voiture de service :
  • l'ancienne Société dont il vient d'être question, en société anonyme dans les conditions de la loi de 1867. Elle prend la dénomination de Société anonyme des
  • Volksvlijt, en français Société des Pays-Bas pour favoriser le développement de l’industrie nationale, cette société anonyme est donc plus ancienne que
  • conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. « La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès

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