<h1>Commissaire aux apports</h1>

Commissaire aux apports

Michel BOHDANOWICZ
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Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare

mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net

Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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Commissaire aux apports
sur Cabinetcomptable

CLIQUEZ ICI www.commissaire-aux-comptes.paris/ L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts. Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris. ------------------------------------------------------ Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. --------------------------------------------------- Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée. ------------------------------------------------------ Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de commerce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
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Commissaire aux apports
Dans Wikipedia

  • commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises. En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux
  • de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports. Les apports en industrie
  • appel à un commissaire aux apports afin d'évaluer la valeur de l'apport. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant
  • doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établie par un commissaire aux apports (expert-comptable) désigné à l'unanimité
  • des actionnaires initiaux. En France au moins, c'est le rôle du Commissaire aux apports de veiller à ce que les méthodes retenues par les dirigeants des
  • Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est
  • société. L'évaluation de l'apport doit suivre la réglementation applicable en la matière et la désignation d'un commissaire aux apports s'avère souvent nécessaire
  • plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport
  • plus général, voir Commissaire des armées. Commissaire des armées Commissaire des armées en tenue de service courant Les commissaires des armées sont les
  • de la société, celles-ci doivent figurer dans les statuts et un commissaire aux apports doit établir un rapport sur les avantages particuliers ; en cas
  • (responsabilité des associés limitée à leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte
  • L'interrogatoire dure sept heures. Fatigué, le commissaire Sébeille laisse la main à son collègue Constant ainsi qu'au commissaire Mével, adjoint du divisionnaire Harzic
  • celui-ci l’abandonne à sa désopilante logorrhée. » Le commissaire a plusieurs casquettes : commissaire donc, mais aussi agent secret, directeur de la police
  • société, demandent au tribunal de désigner un commissaire aux apports si la société se constitue par des apports en nature. La loi n'a pas expressément fixé
  • type d’apport s’analyse comme des apports purs et simples, répondant au régime des augmentations de capital par apports en nature, qui ne présentent pas
  • Un commissaire européen est un membre de la Commission européenne, l'institution de l'Union européenne détentrice du pouvoir exécutif et chargée de veiller
  • des titres à la holding doit faire l'objet d'une validation d'un commissaire aux apports. Souvent, il est fait appel à l’entrée d’un investisseur extérieur
  • requêtes au Conseil d'État, représenta le pouvoir central comme commissaire du roi aux États de Bretagne à Nantes ; il fut le premier secrétaire perpétuel
  • Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une institution du gouvernement du Canada. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  • un film franco-belge réalisé par Quentin Dupieux, sorti en 2018. Le commissaire Buron est chargé d'enquêter sur le meurtre d'un homme retrouvé gisant

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